Conditions générales de vente

Objet et champs d’application

Suite à la réservation d’une formation le client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat.

Documents contractuels

A la demande du client, Like & Share lui fait parvenir une lettre de convocation à la formation formation. Le client engage Like & Share en lui retournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet commercial.
Une inscription est définitivement validée lorsque le présent document est signé.
A l’issue de cette formation, une attestation de présence lui est adressée.

Prix, facturation et règlement

Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Toute formation commencée est due en totalité. Sauf mention contraire, ils comprennent les frais de déplacement et de bouche du formateur.
Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre de la société LS COMMUNITY à réception de facture.

Règlement par un OPCO

En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé dont il dépend, il appartient au client de :

• Faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer l’acceptation de sa demande ;
• Indiquer explicitement sur la convention et de joindre à LS COMMUNITY une copie de l’accord de prise en charge ;
• S’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

En cas de paiement partiel du montant de la formation par LS COMMUNITY, le solde sera facturé au client.

Si LS COMMUNITY n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.

Le cas échéant, le remboursement des avoirs par LS COMMUNITY est effectué sur demande écrite du Client accompagné d’un relevé d’identité bancaire original.

Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi q’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.

Refus de commande

Dans le cas où un client s’inscrirait à une formation de LS COMMUNITY, sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, LS COMMUNITY pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Conditions d’annulation et de report de l’action de formation

Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit.

Pour toute annulation, fut-ce en cas de force majeure :

• Si une annulation intervient avant le début de la prestation et que l’action de formation est reportée dans un délai de 12 mois à compter de la date de la commande, la totalité du règlement du client sera portée au crédit du client sous forme d’avoir imputable sur une formation future. Si aucun report n’a été effectué dans ce délai de 12 mois le règlement restera acquis à LS COMMUNITY à titre d’indemnité forfaitaire.
• Si une annulation intervient pendant la formation, le règlement reste acquis à LS COMMUNITY à titre d’indemnité forfaitaire. En cas de subrogation, le client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCO.

Conditions d’annulation et de report d’une séance de formation

Le Client peut annuler une séance de formation dans la mesure où cette annulation survient au moins trois jours ouvrés avant le jour et l’heure prévus.

Toute annulation d’une séance doit être communiquée par téléphone et par mail.

Conformité des lieux

Pour les formations assurées en présentiel dans les locaux de Like & Share, LS COMMUNITY respecte la conformité des lieux devant accueillir des formations en matière de sécurité, d’hygiène, d’accessibilité, de disponibilité des moyens.

Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le client à LS COMMUNITY en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires de LS COMMUNITY pour les seuls besoins des dites formations.

Le client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.

Renonciation

Le fait, pour l’Agence pour LS COMMUNITY de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Loi applicable

La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre LS COMMUNITY et ses clients.

Attribution de compétence

Tout litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS, quel que soit le siège ou la résidence du client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel à garantie. Cette clause attributive de compétences ne s’appliquera pas au cas de litige avec un client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de LS COMMUNITY qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

Election de domicile

L’élection de domicile est faite par LS COMMUNITY à son siège social au 21 rue Richelieu, 37000 TOURS.